CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

SOMMAIRE

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 2. COMMANDES

Article 3. TARIFS

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 5. FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES

Article 6. DROIT DE RETRACTATION

Article 7. GARANTIES

Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 10. IMPREVISION

Article 11. FORCE MAJEURE

Article 12. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Article 13. LITIGES

Article 14. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de rédaction événementielle (ci-après désignés « Services ») proposés par Virginie Buhler E.I. (ci-après désigné « le Vendeur ») aux Consommateurs non professionnels et Clients professionnels (ci-après désignés « Clients ou Client »). »

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur « www.discours-ceremonies.fr». Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de fourniture des Services. La validation de la commande des Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés à la Vente. Ça signifie que le Client doit être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des CGV/S et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

2513 route du Bois de Bure
47260 Laparade
06 59 21 31 45 – virbuhler@gmail.com

L’ensemble des montants seront facturés en euros et les frais de conversion seront à la charge exclusive du client.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client prend contact avec le vendeur
• Le vendeur confirme ou précise par mail ou téléphone le prix du service demandé par le client.
• Après acceptation du prix par l’acheteur (par retour de mail ou par téléphone), le vendeur envoie un lien de règlement via le service Lydia avec le montant de la commande.
• Le client procède au règlement

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du règlement dû.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’établissement d’un devis

Pour des Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

• L’établissement et l’envoi au Client d’un devis par le Vendeur vaut pour confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires.

• La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services est confirmée par le Client en signant ce dernier avec la mention « bon pour accord ».

Si un acompte est exigé pour valider la commande sur devis

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte de 40 % du montant total de la commande.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Sous conditions d’acceptation de la commande par la prestataire, le prix est majoré des frais suivants : les tarifs d’urgence de moins d’une semaine sont majorés de +50%, ceux de moins de 48h de +100% et ceux en week-ends et jours fériés de 200%.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés et une fois l’intégralité du règlement reçue.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de paiement au comptant au jour de la passation de la commande

Pour toute commande inférieure ou égale à 300 €, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires via les applications sécurisées Lydia ou Stripe
• par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de versement d’un acompte à la commande

Pour toute commande dont le montant est supérieur à 300€, un acompte correspondant à 40 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires via via les applications sécurisées Lydia ou Stripe
• par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de rédaction seront fournis selon les modalités définies entre le client et le vendeur dans un délai maximum de 4 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente  complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 4 mois après la date ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Vendeur est la suivante :

• Nom – Dénomination : Virgnie Buhler
• Forme sociale : Entreprise individuelle
• Siège social : 2513 route du bois de Bure, 47260 Laparade
• Numéro d’immatriculation : 751912312 RCS 00038.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des Produits ou Services

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis adressée au Vendeur par e-mail à la passation de la commande aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par mail, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par un mail à virbuhler@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après : virbuhler@gmail.com

Pour en savoir plus, veuillez consultez la Politique de protection des données personnelles du Vendeur

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux de Marmande dans les conditions de droit commun.

Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://cnpm-mediation-consommation.eu.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Services concernés ;
• Le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produits et Produits et Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée avec Virginie Buhler sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Virginie Buhler, 2513 route du Bois de Bure, 47260 Laparade

• Commande du : ………………………………………………………………..
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :